Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de services payants proposés sur le site launchme.fr, édité par l'entrepreneur individuel Hugo ROUX (ci-après « le Vendeur »), SIREN 989320023, domicilié à La Chapelle-sur-Erdre (France).

Elles régissent la relation entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas facturée.

Article 2 : Produits et services proposés

Le Vendeur propose :

• des abonnements mensuels donnant droit à un volume de crédits IA ajouté au compte du Client à chaque période facturée ;
• des packs de crédits (achats ponctuels) créditant le solde du Client.

Les caractéristiques essentielles des offres (prix, volume de crédits, outils accessibles) sont présentées sur la page Nos Offres. Le détail de consommation par outil (Radar, CV, lettres, etc.) est affiché dans l'interface avant utilisation.

Le service est fourni sous forme numérique, accessible immédiatement après validation du paiement.

Article 3 : Commande et paiement

Le processus de commande respecte le principe du double clic :

1. sélection de l'offre ou du pack ;
2. vérification du détail et du prix total TTC ;
3. validation de la commande et obligation de paiement.

Le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe (certification PCI-DSS). Le Vendeur ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes du Client.

En cas de défaut de paiement (carte expirée, refus, solde insuffisant), l'accès aux services payants peut être suspendu jusqu'à régularisation.

Article 4 : Crédits — attribution, cumul et utilisation

Les crédits constituent un droit d'usage des fonctionnalités payantes de la plateforme. Chaque outil consomme un nombre de crédits indiqué sur le site au moment de son utilisation.

Abonnements : à chaque renouvellement mensuel dûment payé, les crédits prévus par l'offre souscrite sont ajoutés au solde existant du Client. Les crédits non consommés ne sont pas annulés en fin de période et se cumulent tant que le compte reste actif.

Packs : les crédits achetés via un pack sont crédités immédiatement sur le compte et ne comportent pas de date d'expiration.

Consommation : les crédits sont débités lors de l'utilisation effective d'un outil payant. Pour le Radar à contacts, le débit lié au déblocage d'un email n'intervient que lorsqu'une adresse professionnelle est identifiée selon les critères techniques du service.

Perte du solde : en cas de résiliation de l'abonnement avec passage au plan gratuit, de suppression du compte, ou de résiliation pour manquement aux CGU/CGV, le solde de crédits peut être remis à zéro sans indemnité ni remboursement des crédits non utilisés.

Les crédits sont personnels, non transférables et n'ont aucune valeur monétaire en dehors de la plateforme.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client.

En validant sa commande et en accédant immédiatement aux services numériques (crédits et outils), le Client :

• donne son accord exprès pour que l'exécution du service commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
• reconnaît qu'il perd, en conséquence, son droit de rétractation une fois les crédits crédités et/ou les services activés.

Aucun remboursement ne sera effectué pour des crédits déjà crédités ou consommés, ni en cas de non-utilisation du service.

Article 6 : Durée, renouvellement et résiliation

Abonnements : l'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation et engagement d'un (1) mois, renouvelé tacitement à chaque échéance mensuelle jusqu'à résiliation.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon Compte », via le portail sécurisé Stripe (gestion de l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

Packs : les achats ponctuels ne donnent lieu à aucun abonnement ni reconduction tacite.

Résiliation par le Vendeur : en cas de manquement aux CGU/CGV, fraude ou usage abusif, le Vendeur peut résilier le compte de plein droit, sans indemnité.

Article 7 : Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du service numérique.

Le service est conforme s'il correspond à la description fournie, est apte à l'usage attendu et bénéficie des mises à jour nécessaires. En cas de défaut de conformité majeur rendant le service inutilisable, le Client peut demander la mise en conformité, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales.

Article 8 : Responsabilité

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'interruption de réseau, de défaillance de prestataires tiers (Stripe, OpenAI, hébergeur, APIs de recherche ou d'enrichissement), ou de mauvaise utilisation du service par le Client.

Le Vendeur ne garantit aucun résultat de candidature, de prise de contact ou d'embauche.

Article 9 : Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à contact@launchme.fr. Le Vendeur s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Vendeur n'a pas encore adhéré à un organisme de médiation spécifique à la date des présentes CGV ; le Client peut en attendant saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Article 10 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.