Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Préambule et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les souscriptions de services payants sur le site internet LaunchMe (ci-après « le Site »), édité par l'entreprise individuelle Hugo ROUX (ci-après « le Vendeur »).

Elles régissent la relation contractuelle entre le Vendeur et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement.

Article 2 : Description des Services

Le Site propose des services SaaS d'aide à la recherche d'emploi via intelligence artificielle. Les caractéristiques essentielles des services, leurs prix et les crédits inclus sont détaillés sur la page "Nos Offres" du Site.

Le service est fourni sous forme d'abonnement mensuel avec reconduction tacite.

Article 3 : Commande et Paiement

Le processus de commande respecte le principe du "double clic" :

1. Sélection de l'offre.
2. Vérification du détail de la commande et du prix total.
3. Validation de la commande et obligation de paiement.

Le paiement est exigible immédiatement. Il est effectué par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

En cas de défaut de paiement (carte expirée, solde insuffisant), l'accès aux services payants sera immédiatement suspendu jusqu'à régularisation.

Article 4 : Gestion des Crédits

Les crédits alloués mensuellement constituent un droit d'usage limité dans le temps.

ATTENTION : Les crédits non utilisés à la fin de la période de facturation mensuelle ne sont pas reportables ("Rollover") et sont définitivement perdus. À chaque renouvellement d'abonnement, le compteur de crédits est réinitialisé au montant prévu par l'offre souscrite.

Article 5 : Renoncement au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.

En souscrivant à un abonnement sur LaunchMe, le Client :

• Donne son accord exprès pour que la fourniture du service commence immédiatement après le paiement (accès aux outils IA) ;
• Reconnaît qu'il perd, par conséquent, son droit de rétractation de 14 jours.

Aucun remboursement ne sera effectué une fois le service activé, même en cas de non-utilisation des crédits.

Article 6 : Durée et Résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période d'engagement d'un (1) mois.

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ("Mon Compte" > "Abonnement" > "Résilier"). La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun prorata n'est remboursé.

Résiliation par le Vendeur : En cas de manquement aux CGU (usage abusif, propos illégaux), le Vendeur peut résilier le compte de plein droit, sans indemnité.

Article 7 : Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du service numérique.

Le service est conforme s'il répond à la description donnée, s'il est propre à l'usage attendu et s'il est fourni avec les mises à jour nécessaires. En cas de défaut de conformité majeur rendant le service inutilisable, le Client peut demander la mise en conformité du service, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 8 : Responsabilité

L'obligation du Vendeur est une obligation de moyens. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (panne réseau généralisée, interruption des API OpenAI ou Stripe).

Article 9 : Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@launchme.fr.

Le Vendeur s'efforcera de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 10 : Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.